EXPERTISES

Le Docteur BARDEL a demandé à être relevé de cette mission au 01/01/2017, et reste disponible pour toute information ou consultation concernant la médecine agréée statutaire.

Plus aucune mission d'expertise émanant d'une Fonction Publique n'est acceptée.

 Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 14

"Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l'Etat dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé, le procureur de la République, le conseil national ou le conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit.

Lorsque les praticiens mentionnés à l'alinéa précédent exercent une fonction de contrôle prévue par la loi ou le règlement, ils ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes commis dans l'exercice de cette fonction, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l'Etat dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé ou le procureur de la République."

Le Docteur BARDEL ne prend  ni les expertises médico-judiciaires ni les expertises pour les tutelles/curatelles.